Action Laval réclame la fin d’une exception législative héritée de l’époque Vaillancourt

YALLA magazine

Action Laval demande à Québec de mettre fin à un régime d’exception qui soustrait Laval à certaines règles encadrant l’administration municipale. Dans son communiqué du 15 octobre, le chef du parti, Achille Cifelli, et le conseiller de Saint-Bruno, David De Cotis, dénoncent le vote du maire suppléant et de son équipe contre une proposition visant à engager cette démarche.

La disposition contestée, l’article 114.1.1 de la Loi sur les cités et villes, a été introduite en 1996, alors que Gilles Vaillancourt était maire. Elle prévoit une dérogation pour Laval et Hull à l’application des articles 112 à 114.1, qui définissent notamment les responsabilités du directeur général et son rôle dans les communications entre les services municipaux et les instances élues. Selon Action Laval, ce régime particulier favorise la concentration de l’information auprès du maire et du comité exécutif, limitant la capacité des autres conseillers à exercer leur surveillance.

Le texte déposé par David De Cotis demandait au comité exécutif de mandater la direction générale pour entreprendre les démarches auprès du gouvernement québécois afin de faire abroger l’article 114.1.1. L’adoption de cette proposition n’aurait donc pas modifié immédiatement la loi, mais aurait engagé officiellement la Ville dans une demande de changement auprès de Québec.

Pour les citoyens, l’enjeu concerne la capacité de leurs représentants à examiner les dossiers municipaux, à questionner les décisions administratives et à vérifier l’utilisation des fonds publics. Dans les motifs de sa proposition, De Cotis soutient que l’exception peut empêcher les conseillers de prendre des décisions pleinement éclairées. Il souligne également que la révision de la charte municipale de 2019 n’a pas corrigé cette situation.

Le conseiller rattache cette demande au passé de corruption de Laval et dénonce une occasion manquée de renforcer les mécanismes de contrôle. « Les élus sont en droit d’avoir accès à l’ensemble des informations disponibles pour prendre les meilleures décisions », affirme-t-il dans le communiqué. Achille Cifelli estime, pour sa part, que le maintien d’une disposition héritée de l’époque Vaillancourt se justifie difficilement en 2026 et affaiblit le rôle de contre-pouvoir de l’opposition.

Pour obtenir ce changement, Action Laval invoque l’article 3 de la loi. Celui-ci permet au gouvernement d’abroger par décret certaines dispositions propres à une municipalité, sur requête de son conseil et après publication des avis requis. C’est cette voie que le parti souhaitait voir Laval emprunter.

À la suite du rejet, Cifelli et De Cotis portent leur demande auprès du gouvernement québécois. Ils réclament que Laval soit soumise aux règles générales applicables aux municipalités concernées, plutôt que de conserver une exception que leur parti considère comme un obstacle à la transparence.